Délais d’obtention des permis de construire : la France, pas si mauvaise élève
Alors que la crise de l’immobilier neuf persiste, la simplification des démarches pour obtenir un permis de construire constitue un levier d’action important et fait partie du plan ministériel mené par Guillaume Kasbarian pour endiguer la crise.
À RETENIR
- Les permis de construire en France sont délivrés avec des délais longs, en moyenne 213 jours, contribuant à une crise persistante dans l’immobilier neuf.
- Les exigences constructives strictes en France, notamment depuis l’introduction de la RE2020, prolongent ces délais administratifs, ajoutant jusqu’à plusieurs années avant le début des travaux.
- Pour résoudre ces problèmes, des mesures de simplification ont été proposées, telles que la dématérialisation des permis de construire et l’accélération des procédures de recours.
- Comparativement à d’autres pays européens comme l’Allemagne et l’Angleterre, la France maintient des délais plus longs et des coûts plus élevés pour l’obtention des permis de construire, malgré des bases réglementaires similaires.
Le nombre de permis de construire délivrés en 2023 a chuté de 28% par rapport à 2022, d’après des chiffres provisoires du ministère de la Transition écologique. Alors que la France est souvent montrée du doigt pour les délais particulièrement longs d’obtention des permis de construire, le Sénat publie une étude comparative avec nos voisins européens. Tour d’horizon.
En France, les exigences constructives élevées contribuent aux délais d’obtention des permis de construire
S’il faudrait construire environ 500 000 nouveaux logements par an, il s’écoule en général sept ans entre le moment de la décision de construire et celui de l’emménagement des nouveaux habitants ; en cause notamment, les délais administratifs qui peuvent parfois aller jusqu’à s’étaler sur plusieurs années.
Une fois les difficultés d’identification du terrain et de définition du projet de construction surmontées, il faut affronter les réglementations constructives françaises, qui sont parmi les plus strictes au monde. C’est d’autant plus vrai depuis que la RE2020 est entrée en vigueur en janvier 2022 et qu’elle impose des seuils d’émission carbone exigeants aux nouveaux bâtiments. Enfin, les recours des tiers sont quasi-systématiques une fois les permis déposés et retardent généralement encore de quelques mois les mises en chantier.
Pour contrer ces difficultés, des mesures de simplification ont été annoncées par l’exécutif en mars dernier. La plus évidente de toute est la dématérialisation des permis de construire, des permis modificatifs et des démarches de régularisation en général. Le ministère prévoit également l’extension des permis d’aménager multi-sites aux opérations d’aménagement en contrat de PPA et d’ORT et la simplification des modifications de règlement de lotissements pour en faciliter la densification. La recevabilité des recours devrait être statuée plus rapidement et les délais de procédure raccourcis.
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Fait-on vraiment mieux ailleurs ? D’après le rapport du Sénat, la légende ne ment pas : les délais français d’obtention des permis de construire demeurent en effet les plus longs avec 213 jours pour en moyenne, contre 126 jours pour l’Allemagne et 86 jours pour l’Angleterre. Les coûts sont eux aussi élevés : 3,9% du coût de construction en France, juste derrière l’Espagne (4,7%), mais loin devant l’Angleterre et l’Allemagne (1,1%).
Pour autant, les bases réglementaires sont les mêmes partout : l’autorité locale est compétente et des taxes sont levées sur l’octroi des permis, nécessaires à toute opération de construction, changement de destination, voire démolition. Les principales différences avec la France résident dans le fait que les procédures de délivrance des permis sont déjà largement dématérialisées dans la majorité des autres pays, et que les délais de recours y sont davantage encadrés.
En Angleterre, la phase dite « de consultation du voisinage » dure 21 jours, soit deux fois et demie de moins que les 2 mois minimum de recours imposés en France. En Allemagne, l’obligation de consulter le voisinage ne vaut que lorsqu’une dérogation aux dispositions d’urbanisme est envisagée, et le recours contentieux n’est possible que pendant 1 mois. En Italie comme en Espagne, le refus de permis de construire ne peut être contesté que devant le juge administratif, limitant ainsi les procédures en appel.
Si les pays latins et l’Angleterre gardent la tête hors de l’eau, ses relatifs avantages administratifs n’ont pas sauvé l’Allemagne de la crise du logement qui y sévit encore plus durement qu’en France ; les professionnels de l’immobilier disent n’avoir jamais été aussi pessimistes depuis 1990. Les causes sont les mêmes qu’en France et les mesures réclamées par les professionnels du bâtiment similaires : abaissement des normes, simplification et numérisation des procédures.
