Proposition de loi ZAN au Sénat : quelles mesures et quel calendrier ?

Le 14 mars prochain, le Sénat se penchera en séance publique sur la question du ZAN et plus précisément sur une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. Retour sur une question qui agite depuis plusieurs mois le monde territorial et coup de projecteur sur les propositions soumises au débat.

Un objectif consensuel mais une mise en œuvre contestée

Inscrit dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, le ZAN constitue à l’heure de la lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité, un changement radical de paradigme pour la fabrique de la ville et ses acteurs. Sur la décennie 2021-31, c’est une réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols avec en point de mire l’atteinte d’ici 2050, d’un point zéro, où chaque hectare de surface artificialisée serait compensé en un autre point du territoire par la renaturation d’une surface équivalente.

Pour ce faire, la loi impose notamment aux territoires d’intégrer dans leurs documents de planification et d’urbanisme les objectifs de réduction de l’artificialisation selon un calendrier serré. Le 29 avril dernier, la publication au Journal Officiel de deux décrets d’application de la loi avait néanmoins créé des remous dans les associations d’élus. En cause, un manque de concertation avec les collectivités locales ainsi qu’un dispositif perçu comme trop éloigné des équilibres trouvés par le législateur. Comme l’indiquait, le 27 juillet dernier, la présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, lors d’une table-ronde consacrée à la question : « Personne ne remet en cause la démarche de sobriété foncière mais c’est la méthode qui suscite beaucoup d’inquiétude et de réticence ». Une inquiétude et des réticences qui avaient entre-temps amené le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, à se déclarer ouvert à une réécriture partielle de ces décrets lors d’une séance de questions d’actualités au Sénat.

Poursuivant dans cette logique, le Sénat a alors décidé, en septembre dernier, la création d’une mission de contrôle dédiée à la mise en œuvre du ZAN. Autour de sa présidente, la sénatrice centriste du Nord, Valérie Létard et de son rapporteur, le sénateur LR de Vaucluse Jean-Baptiste Blanc, cette mission transpartisane a conduit en quelques semaines près d’une quarantaine d’auditions, lui permettant d’entendre les propositions et préconisations de l’ensemble des acteurs concernés.

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Souplesse, pragmatisme et efficacité

Au terme de ce travail, 25 propositions ont été formulées par les membres de la mission pour apporter « souplesse, pragmatisme et efficacité » à la mise en œuvre de l’objectif ZAN et retranscrites dans la proposition de loi qui sera débattue le 14 mars.

Premier motif d’inquiétude apparu dans les territoires et première proposition des sénateurs, le calendrier de l’entrée en vigueur du ZAN. Afin de permettre un dialogue efficace, le texte propose un allongement d’un an des délais laissés aux collectivités pour la révision de leurs documents d’urbanisme. En parallèle, des « conférences régionales du ZAN » seraient également constituées afin de permettre une meilleure association de l’ensemble des communes et intercommunalités à la définition de leur stratégie de sobriété foncière.

En matière de grands projets, les sénateurs proposent un « compte foncier national » destiné à comptabiliser à part, et hors des enveloppes d’artificialisation autorisées jusqu’en 2030, les projets d’intérêt national tels que les LGV ou le Canal Seine-Nord. Dans le prolongement de cette proposition, une mutualisation des projets serait également permise entre les communes à l’échelle de chaque région.

Autre proposition des sénateurs, l’instauration d’un « plancher » de droits permettant à chaque commune de disposer d’une enveloppe minimale de foncier à artificialiser. Pour les auteurs de la proposition de loi, il s’agit ici de lutter contre l’un des effets pervers de l’approche jusque-là retenue par le gouvernement et qui voyait les communes ayant été les moins consommatrices de foncier au cours des dernières années confrontées à une quasi-impossibilité de lancer de nouveaux projets. En complément, une part « réservée » aux projets d’intérêt territorial serait mise en place au sein des SCoT et des PLUi. Laissée en réserve lors de la territorialisation initiale, elle servirait à abonder de façon mutualisée les enveloppes d’artificialisation des communes porteuses de projets.

Enfin, et dans le but de favoriser la densification tout en protégeant les espaces verts, la proposition de loi envisage une révision de la nomenclature des sols qui, à l’heure actuelle considère les espaces végétalisés des zones urbaines comme des terres artificialisées. En pratique, ces espaces seraient désormais comptabilisés comme des surfaces non artificialisées, néanmoins il serait permis aux communes de déterminer sur leur territoire des périmètres de densification au sein desquels la construction sur ces espaces ne serait pas considérée comme de la densification.

Des propositions qui seront donc soumises au Sénat le 14 mars mais qui pourraient aussi, d’ici là, trouver un écho à l’Assemblée nationale. Le 15 février, c’était ainsi au tour des députés Renaissance Bastien Marchive et Lionel Causse de déposer une proposition de loi visant renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, suggérant notamment une mutualisation de l’artificialisation liée aux grands projets nationaux ainsi qu’une « garantie rurale » destinée à assurer aux communes peu denses une surface artificialisable minimale pour les années à venir.

• Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/leg/ppl22-205.html